Politique de confidentialité
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- Nom de la société : JAP LEGAL S.L.P
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- Adresse : Rambla de Catalunya, 121, Escalera Derecha, 2-3, 08008 Barcelone (Espagne)
- Courrier électronique : backoffice@japlawyer.com
Traitement des données
JAP LEGAL S.L.P (ci-après, le cabinet) agira conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, de la loi organique 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données personnelles et les garanties des droits numériques, et de la loi sur les services de la société de l’information (LSSI), en ce qui concerne le maintien de la confidentialité et le traitement des données personnelles fournies par les utilisateurs de ce site web (japlawyer.com). En fonction des services ou des caractéristiques que l’utilisateur souhaite obtenir, le traitement des données se fera comme suit
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Nous vous informons que les données personnelles que vous pourriez fournir par le biais des moyens de contact mis à votre disposition sur ce site web seront traitées par le cabinet, afin de gérer votre demande et, le cas échéant, le maintien des relations professionnelles et commerciales avec vous. Vos données ne seront pas communiquées à des tiers, tant qu’elles ne sont pas requises par la loi ou par les autorités compétentes. Aucun transfert international de vos données ne sera effectué. Dans le cas où les données doivent être transférées à des tiers en dehors de l’Espace économique européen, l’entreprise demandera le consentement de l’intéressé à cette fin, si nécessaire, en indiquant à qui les données seront transférées et dans quel but. La base légale du traitement de vos données sera votre consentement à nous envoyer votre demande et l’exécution du contrat pour le maintien de la relation contractuelle, professionnelle ou commerciale qui nous lie à vous. Vos données seront conservées pendant le temps strictement nécessaire pour répondre à votre demande, tout en maintenant ces relations professionnelles ou commerciales, jusqu’à ce que vous vous opposiez à ce traitement ou pendant les périodes établies pour répondre à d’éventuelles réclamations.
Le cabinet vous informe qu’en aucun cas il n’est obligé de nous fournir vos données personnelles, et que celles-ci sont adéquates, pertinentes et strictement nécessaires pour atteindre le but pour lequel elles sont collectées, cependant, elles sont essentielles pour répondre à votre demande ou pour fournir les services offerts.
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Garantie de confidentialité et de sécurité des données
Le cabinet, en réponse à la confiance qui nous a été accordée et compte tenu de l’importance en termes de protection et de confidentialité que vos données personnelles exigent, vous informe qu’il a adopté les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la confidentialité, la disponibilité, l’intégrité et la résilience de ses systèmes et de ses services de traitement. Toutefois, l’utilisateur doit être conscient que les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas inexpugnables.
Le cabinet se réserve le droit de modifier sa politique de protection des données en cas de changement de la législation en vigueur, de la doctrine jurisprudentielle ou des critères commerciaux. Si des modifications sont apportées à cette politique, le nouveau texte sera publié à cette même adresse.
